Comment réagir en cas de fraude à la carte bancaire ?

Vous constatez sur votre relevé de compte bancaire des débits suspects dont vous êtes certain de ne pas en être la cause. Paiecb.com vous explique comment réagir et obtenir le remboursement de ces débits.

La majorité des fraudes à la carte bancaire sont réalisées en ligne. 15% de e-consommateurs sont victimes chaque année de fraudes à la carte bancaire.

De manière générale

Si vous constatez sur votre compte bancaire des paiements réalisés avec votre carte bancaire, mais que vous contestez car vous n’en êtes pas l’auteur, et que votre carte n’a pas été volée ou perdue, vous devez contacter votre banque.

Nous vous conseillons d’envoyer un e-mail ou une lettre recommandée pour officialiser votre démarche. PaieCB.com vous propose un modèle de courrier en bas de cet article. Votre banque devra alors vous rembourser immédiatement le montant des sommes débitées frauduleusement, sans frais ni dépôt de plainte.

Quels sont les cas les plus fréquents de fraude à la carte bancaire ?

1. Skimming : le skimming se produit lorsque des fraudeurs utilisent des appareils électroniques pour copier les données de la carte bancaire lorsqu'elle est insérée dans un terminal de paiement ou un distributeur automatique de billets (DAB). Les fraudeurs peuvent ensuite utiliser ces informations pour effectuer des achats frauduleux ou retirer de l'argent du compte bancaire.
2. Phishing : le phishing est une technique de fraude en ligne dans laquelle les fraudeurs envoient des courriels ou des messages texte trompeurs aux victimes pour leur demander de fournir des informations sensibles, telles que les détails de leur carte bancaire. Les fraudeurs peuvent ensuite utiliser ces informations pour effectuer des achats frauduleux.
3. Vol de carte : le vol de carte bancaire se produit lorsque des criminels volent physiquement une carte bancaire et l'utilisent pour effectuer des achats ou retirer de l'argent.
4. Malware : les fraudeurs peuvent infecter des ordinateurs avec des logiciels malveillants qui leur permettent d'accéder aux informations de la carte bancaire stockées sur l'ordinateur de la victime.
5. Utilisation non autorisée : il peut arriver que des personnes de confiance, telles que des amis ou des membres de la famille, utilisent la carte bancaire d'une personne sans son autorisation.

Il est important de vérifier régulièrement les relevés bancaires et de signaler immédiatement toute activité suspecte à la banque ou à l'émetteur de la carte bancaire.

Et la fraude au sans contact ?

La fraude au paiement sans contact est une forme de fraude qui peut se produire lorsqu'une personne utilise une carte de paiement sans contact pour effectuer un achat, mais que cette carte est utilisée à l'insu du titulaire de la carte ou que le titulaire de la carte n'a pas autorisé l'achat.

Il existe différentes méthodes que les fraudeurs peuvent utiliser pour exploiter les paiements sans contact, notamment :

• La copie des données de la carte : les fraudeurs peuvent utiliser des appareils de skimming pour copier les informations de la carte et effectuer des transactions frauduleuses en utilisant ces informations.
• La récupération des codes PIN : certains fraudeurs peuvent utiliser des caméras cachées pour enregistrer les codes PIN lorsqu'ils sont entrés sur le terminal de paiement.
• L'utilisation de cartes volées : les fraudeurs peuvent voler des cartes sans contact et les utiliser pour effectuer des achats.

Pour éviter la fraude au paiement sans contact, il est important de :

• Protéger sa carte : gardez votre carte en sécurité et ne la laissez pas sans surveillance.
• Vérifier les relevés de compte : vérifiez régulièrement les relevés de compte pour détecter les transactions suspectes.

Si après avoir constaté des débits de faibles montants effectués avec votre carte de paiement et que votre banque vous dit que ces transactions ont été faites avec la fonction “sans contact” de votre carte et que vous êtes certain que ces opérations ne sont pas de votre fait, il faut demander le remboursement à votre banque.

La réglementation bancaire stipule que votre banque doit vous rembourser tous les paiements contestés. En effet, la fonction « sans contact » est un paiement effectué sans utiliser votre code confidentiel. De ce fait, votre banque doit vous rembourser sans frais ni dépôt de plainte, sauf si elle peut prouver une fraude de votre part.

Pourquoi les banques demandent un dépôt de plainte ?

Dans la factualité des textes du code monétaire et financier, la victime d’une fraude n’a pas l’obligation de porter plainte si on ne lui a pas volé sa carte de paiement.


“Article L133-18

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.”


Malheureusement dans la réalité, les banques exigent souvent un dépôt de plainte pour effectuer un remboursement à leur client victime de fraude. Les services de police sont débordés par ce type de plaintes et refusent parfois même de les enregistrer.

Vous pouvez faire un signalement via le service Perceval. Ce service vous délivra un récépissé que vous pouvez fournir à votre banque pour obtenir le remboursement.

Que faire si votre banque vous met en cause pour un manquement ?

Si votre banque vous met en cause en argumentant à propos du 3DS ou de négligences, voilà ce que vous devez savoir.

• 3DS ou 3D secure

Un moyen de paiement avec authentification forte est un système de paiement en ligne qui exige lors du paiement une double identification pour valider la transaction. Cette double authentification permet de garantir que le paiement est bien effectué par le titulaire du compte bancaire ou de la carte de paiement, et non par une personne mal intentionnée qui aurait usurpé son identité.
Si une opération non autorisée a été faite malgré une authentification forte, la banque ne peut pas remettre en cause votre droit à remboursement. Le 3D secure protège mais ne garantit pas que l’opération a été autorisée par vous. Malheureusement, les fraudeurs ont déjà réussi à contourner la protection via 3DS en dupliquant la ligne du téléphone de leur cible.

• Négligences de votre part

La banque risque de vous reprocher des manquements pour ne pas avoir à vous rembourser. En cas d’opération non autorisée sur votre compte bancaire, le code monétaire et financier a pour principe le droit au remboursement. Par contre, dans le cas d’agissement frauduleux ou de graves négligences de son client, la banque n’est plus dans l’obligation de le rembourser.
 

Mais n'oubliez pas, c’est à la banque de prouver la négligence grave ou la fraude.

Que devez-vous faire lorsque vous constatez une fraude ?

Si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire, voici les étapes à suivre :

1. Contactez immédiatement votre banque ou l'émetteur de votre carte bancaire pour signaler la fraude. La plupart des banques ont un numéro de téléphone d'urgence pour les cas de fraude.
2. Faites opposition sur votre carte bancaire. La banque bloquera ainsi l'utilisation de votre carte et empêchera les fraudeurs de continuer à l'utiliser.
3. Vérifiez vos relevés bancaires pour identifier toutes les transactions frauduleuses. Notez les dates, les montants et les noms des commerçants.
4. Transmettez à votre banque toutes les informations dont vous disposez sur les transactions frauduleuses dans un courrier ou courriel en demandant le remboursement des sommes débitées frauduleusement sur votre compte.
5. Si votre carte a été volée : déposez une plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix.
6. Demandez à votre banque de vous fournir une nouvelle carte de paiement avec un nouveau code PIN.

Le modèle de lettre par Paiecb.com

Demande de remboursement suite fraude à la carte bancaire

Lettre à envoyer à votre établissement financier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail ou encore via votre espace personnel dans le site de votre banque.


Prénom - nom

Adresse

Code postal – Ville

Nom de votre banque

Adresse

Code postal – Ville

À xxxxxx, le XX/XX/2023


Objet : Opérations non autorisées sur ma carte bancaire


Madame, Monsieur,

Sur mon compte dans votre établissement numéro xxxxxxxxx apparaissent des opérations de paiement non autorisées pour un montant total de xxxxxx €, selon le détail suivant :

Opération d’un montant de xxx €, en date du xxxxxxx, référence xxxx

Opération d’un montant de xxx €, en date du xxxxxxx, référence xxxx
 

Reportez chaque montant frauduleux débité, en précisant la date de l’opération et la référence de cette opération telle qu’elle apparaît sur votre relevé de compte.
 

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, je vous remercie de bien vouloir me rembourser en créditant immédiatement mon compte des sommes indûment débitées, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de cette lettre.
Je vous remercie également de me restituer les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin de rétablir mon compte dans l’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement que je n’ai pas autorisées n’avaient pas eu lieu. Ces agios et frais bancaires représentent sauf erreur de ma part la somme de xxx €.


Ajoutez si des agios ou des frais ont été prélevés sur votre compte par la banque en conséquence du ou des débits frauduleux. Si tel n’est pas le cas, enlevez ce paragraphe.
 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Signature



Si votre banque refuse de répondre favorablement à votre demande, PaieCB vous recommande de prendre contact avec un médiateur bancaire. Le médiateur devra étudier votre demande et vous envoyer une proposition en vue de résoudre le litige. Si, par la suite, vous ou votre banque n’acceptez pas la proposition, il restera à saisir la justice.

Nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat spécialiste en droit bancaire. Vérifiez si dans votre contrat d’assurance maison, vous avez le droit à un avocat et si vous pouvez demander l’aide juridictionnelle dans le cas où vos revenus sont faibles.

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Crédit photo :  Sora Shimazaki de Pexels